Bon de visite appartement

Vous souhaitez visiter le bien et je suis le propriétaire.


Seulement, je l’ai mis en vente également en agence.

le Bon de visite fait foi si il y a risque de litige sur l’antériorité de la visite ou prise de contact avec le propriétaire.

Fiche de Visite et Conditions Générales de Vente - Vente entre Particuliers
IMPORTANT : En tant que propriétaire particulier, je propose mon bien en direct ainsi que par le biais d'agences immobilières partenaires. Afin de préserver la transparence des relations et de définir clairement l'origine des contacts (conformément aux usages de la profession et à la jurisprudence française sur l'antériorité des visites), chaque visiteur est invité à remplir cette fiche de visite avant la présentation physique du bien.

1. Informations sur la Visite

Veuillez renseigner la date et l'heure prévues pour la visite de l'appartement.

2. Identité des Visiteurs

Veuillez indiquer l'identité complète des personnes participant à la visite.

3. Coordonnées de Contact

Ces informations permettent de certifier l'authenticité de la visite.

4. Conditions Générales de Visite et de Vente (Loi Française)

Veuillez lire attentivement et accepter les conditions ci-dessous avant de valider votre visite.

Préambule : Le vendeur propose son bien immobilier à la vente en direct (de particulier à particulier) ainsi que par l'intermédiaire d'agences immobilières mandatées à cet effet.

1. Reconnaissance d'antériorité de visite : Le visiteur soussigné reconnaît visiter ce bien immobilier pour la première fois en direct avec le propriétaire particulier à la date et heure indiquées ci-dessus. Le visiteur certifie n'avoir effectué aucune visite préalable de ce même bien par l'intermédiaire d'une agence immobilière ou de tout autre intermédiaire professionnel.

2. Indépendance de la transaction : Si le visiteur décide de formuler une offre d'achat et de réaliser l'acquisition de ce bien, il s'engage à le faire directement auprès du propriétaire vendeur, sans l'entremise d'une agence immobilière qui revendiquerait une commission pour cette présentation, sauf si ladite agence a préalablement fait visiter le bien au même visiteur de manière avérée et antérieure (justifiée par un bon de visite signé antérieurement à la présente date).

3. Protection juridique : La présente fiche de visite est établie pour servir de preuve de la mise en relation directe entre le vendeur particulier et l'acheteur potentiel. Elle est opposable aux tiers et notamment aux agences immobilières mandatées, conformément aux dispositions du Code civil français relatives à la preuve des obligations et à la liberté contractuelle.

Signez ici